Décision relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 165 du 19 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0622470S

Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la fondation Institut Arthur Vernes demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe dans ses locaux, 36, rue d'Assas, à Paris (6e), est rejeté.